Amendement N° 2120 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 9 mars 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre.
I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 151 :
« Pour ce faire, les services informatiques des organismes situés dans son ressort, pour l'exercice de ses compétences, sont placés sous son autorité. »
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 152 à 156.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi donne aux ARS la mission d'organiser l'observation de la santé dans la région, de réguler l'offre de services en santé, de veiller à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de définir et mettre enoeuvre « avec le concours des organismes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé ».
En conséquence, l'amendement proposé vise à permettre à l'agence de disposer de toutes les informations utiles à la réalisation de ses missions et qui sont recueillies et traitées par les services informatiques des organismes de l'assurance maladie de son ressort.
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