Sous-Amendement N° 2115 à l'amendement N° 720 (Adopté)

Les compétences du conseil de surveillance de l'ARS doivent pouvoir le conduire à assurer une fonction d'orientation stratégique et de contrôle de l'action de l'ARS au sein du dispositif de gouvernance de l'agence. Pour cela son avis doit porter sur le plan stratégique régional de santé qui détermine les priorités et les orientations de la politique de l'agence en faveur de la santé dans les domaines complémentaires des soins, des accompagnements médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé et de la sécurité sanitaire. Il serait déraisonnable et déresponsabilisant qu'il intervienne sur l'ensemble des programmes d'action de l'ARS, comme l'y conduirait un avis portant sur le plan régional de santé (plan stratégique, schémas, mais aussi programmes d'action).