Sous-Amendement N° 2094 à l'amendement N° 764 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Rolland.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« généraux relatifs à l'organisation des »
les mots :
« communs aux ».
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle visant à lever une imprécision rédactionnelle source d'insécurité juridique pour cette mesure qui s'inscrit dans le cadre des consultations obligatoires à l'élaboration de dispositions réglementaires.
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