Sous-Amendement N° 2062 à l'amendement N° 2050 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 5 mars 2009 par : Mme Poletti.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 19
I. - Substituer aux alinéas 68 à 70 l'alinéa suivant :
« XXV. - Le dernier alinéa de l'article L. 4152-1 est supprimé. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 151.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir la composition du conseil national de l'ordre des sages-femmes à 5 conseillers nationaux. Aujourd'hui, l'ordre national ne souhaite plus voir sa composition augmenter pour des raisons liées au coût économique que cela engendrerait et du fait des difficultés pratiques qu'entraînerait cette augmentation qui nécessite la mise en place d'une réflexion approfondie au sein du conseil national pour sa mise enoeuvre effective.
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