Amendement N° 2060 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 5 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« font »,
les mots :
« peuvent faire ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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