Amendement N° 2030 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 3 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 1132-1, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif de coopération entre professionnels de santé aux conseillers en génétique, lesquels exercent leur activité professionnelle auprès de médecins généticiens.
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