Amendement N° 2028 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 2 mars 2009
Déposé le 3 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 14
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - L'article L. 6323-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1. À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux ».
« 2. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels de santé exerçant dans une maison de santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l'agence régionale de santé.
« Les maisons de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 perçoivent une dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, laquelle contribue à financer l'exercice coordonné des soins. À cet effet, une part du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est affectée au financement de maisons de santé. Le montant de cette part est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. Les modalités d'élaboration et d'attribution de cette part ainsi que des dotations des maisons de santé sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
II. - L'article L. 6323-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 perçoivent une dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, laquelle contribue à financer l'exercice coordonné des soins, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir le développement des maisons de santé et, de façon plus générale, le développement coordonné d'une offre de soins de premier recours.
Il comporte deux mesures :
1- une définition plus précise des maisons de santé, afin de les différencier des simples cabinets médicaux libéraux de groupe et de les dénombrer :
- l'exercice en maisons de santé doit être pluri-professionnel et donc associer professionnels médicaux et auxiliaires médicaux,
- la prise en charge des patients par les professionnels en maison de santé doit être coordonnée. L'inscription dans la loi du projet de santé de la maison de santé garantit que les professionnels de santé auront réfléchi conjointement à cette prise en charge coordonnée et en partagent les valeurs ;
2- l'amendement instaure en outre, conformément au souhait du Président de la République exprimée dans son discours de Bletterans, un financement de la coordination des soins assurée par les maisons de santé, les centres de santé et les pôles de santé par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). L'intention du gouvernement est que ce financement réservé au sein du FIQCS et programmé par le PLFSS pour 2010 soit au minimum de 20M€.
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