Sous-Amendement N° 2027 à l'amendement N° 443 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 3 mars 2009 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant :
« ou dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'espace économique européen, prévu par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et étendre, avec les adaptations nécessaires, ces modifications aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement permettra d'apporter les corrections nécessaires au dispositif de reconnaissance des titres de formation obtenus dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'EEE et pas seulement à la procédure de reconnaissance des diplômes obtenus dans un État tiers.
Ce sous-amendement permettra également d'étendre, avec les adaptations nécessaires, ces modifications aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
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