Amendement N° 443 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Sous-amendements associés : 2027 (Adopté)
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
I. - Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Modifier les articles 4, 23, 27 à 40 de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles afin de ».
II. - En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« prévu par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle. Pour que l'ordonnance prévue puisse comporter des dispositions de coordination, il paraît cohérent de ne pas limiter le champ des dispositions législatives qu'elle pourra modifier.
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