Amendement N° 1929 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 14 février 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 26
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État et l'agence régionale de santé peuvent conclure avec les collectivités territoriales un contrat fixant les conditions particulières de l'intervention de ces dernières dans le domaine de la prévention et de l'éducation à la santé. Cette expérimentation est fondée sur les indicateurs de santé du territoire concerné. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les ARS soient compétentes pour élaborer une politique de santé publique en matière de santé scolaire et de santé au travail en articulation avec les autorités concernées, qu'il y ait, comme le demande la conférence nationale de santé publique, un pôle de santé publique fort et identifié au sein de ces agences ainsi qu'une certaine identification et sanctuarisation des crédits sur ces politiques. Il convient également de demander que le devenir des plans de santé publique et l'articulation avec le schéma régional de la prévention soit traité de façon plus explicite et approfondie de manière à assurer une cohérence et une continuité dans la politique de santé publique. En cohérence avec la visée essentiellement organisationnelle du projet de loi, il s'agirait donc de mettre en place les éléments nécessaires à la poursuite de l'action et à son amélioration en attendant qu'une nouvelle impulsion soit donnée par une nouvelle loi de santé publique.
Il semble également important que certaines des propositions du rapport sur les inégalités de santé du député André Flajolet puissent être mises enoeuvre au plus tôt. Ainsi en est-il de l'expérimentation de nouvelles organisations et dynamiques en matière de prévention avec les collectivités locales pour agir de façon plus ciblée sur les territoires les plus défavorisés au niveau des indicateurs de santé. Dans l'attente de la mise enoeuvre de l'organisation qui succèdera aux actuels groupements régionaux de santé publique, il est important de mettre à profit cette phase de transition pour expérimenter ces nouvelles formes de partenariats dans les territoires qui en ont le plus besoin et pourrait le plus pâtir d'une phase transitoire, après celle liée à la réforme de la politique de santé publique de 2004. Les thématiques particulières seront choisies en fonction des indicateurs de santé de la région et la collectivité s'engagerait à procéder à une analyse d'impact sur le plan de la santé pour l'ensemble de ses politiques comme le recommande le rapport du Conseil économique et social d'Île-de-France et la Conférence nationale de santé.
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