Amendement N° 1822 (Rejeté)

Le projet de loi donne aux ARS la mission de définir et mettre enoeuvre « avec le concours des organismes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé, qui regroupe les actions visant à ce que soient améliorés les modes de recours aux soins des patients et les pratiques des professionnels soignants, en médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et médico-sociaux, et à ce que soient respectées les dispositions réglementaires et conventionnelles relatives à l'exercice des professions de santé. »

En conséquence, l'amendement proposé vise à faire en sorte que le service médical de l'assurance maladie relevant du régime général rejoigne les services placés sous l'autorité directe du directeur général de l'agence régionale de santé, afin de permettre à celui-ci, dans l'exercice de l'ensemble de ses missions, de s'appuyer pleinement sur l'expertise médicale apportée par ce service.

En second lieu, l'amendement proposé vise à faire en sorte que le directeur général de l'agence régionale de santé ait toute autorité sur le service médical de l'assurance maladie relevant du régime général, afin de pouvoir, par son intermédiaire, exercer ses missions de préparation et de définition du programme régional de risque assurantiel en santé. Il donne aussi une mission importante au contrôle médical pour préparer le programme régional de gestion du risque avec le concours des organismes d'assurance maladie du ressort de l'ARS.

En dernier lieu, l'amendement organise le transfert des agents concernés du contrôle médical vers l'ARS.