Amendement N° 166 (Rejeté)

Cet article n'est pas cohérent avec l'ambition du projet de loi de renforcer l'accès aux soins et la qualité du système de santé français. Assouplir les règles de détention du capital mènerait à la formation de grandes surfaces de l'analyse médicale, ce qui est contraire à l'objectif de répartition de l'accès aux soins sur le territoire. Déposséder les professionnels de santé renverrait au second plan la qualité des analyses de biologie médicale. L'expérience actuelle de la crise rappelle que le capitalisme financier ne doit pas l'emporter sur un modèle de santé qui fait ses preuves. De plus, le principe de subsidiarité laisse la France compétente pour choisir de sauvegarder la qualité de son système de santé.

Il est illusoire de penser que seule est visée la biologie médicale. La réforme des règles de détention du capital des laboratoires de biologie médicale ouvrirait la voie à l'ouverture intégrale du capital d'autres professions libérales telles que la pharmacie, la chirurgie dentaire et la radiologie, créant une contagion proliférant au sein d'un ensemble plus large de santé.

Enfin, l'ouverture jusqu'à 49,9% du capital des sociétés d'exercice libéral à des non professionnels avait été rejetée lors du vote de la loi de modernisation de l'économie. Ce rejet associé à l'ampleur des enjeux de santé publique portés par l'article 20 sont incompatibles avec le renvoi à ordonnance prévue par l'article mais rendent nécessaire un débat parlementaire.