Amendement N° 1459 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 17 février 2009 par : M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, Mme Pons.
Après le mot :
« autonomie »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 :
« aux actions en faveur des établissements et services médicosociaux relevant de sa compétence ».
Exposé Sommaire :
Il convient de garantir que les contributions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont fixées dans le budget de fonctionnement de l'agence régionale de santé en fonction des actions du secteur médico-social et non des autres secteurs relevant de la compétence de l'agence.
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