Amendement N° 1414 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 2 mars 2009 ( amendement identique : 397 )
Déposé le 11 février 2009 par : M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 14
Après l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-13-1. - La négociation des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 et de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement des professionnels de santé exerçant à titre libéral et des centres de santé. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose donc de fixer un principe d'égalité de traitement des centres de santé et des professionnels libéraux.
Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, adopté à l'unanimité, a montré que trop souvent, dans le cadre conventionnel, les centres de santé ne sont pas traités de la même façon que les autres acteurs de l'offre de soins de premier recours.
L'assurance maladie ne transpose pas comme elle le devrait, les mesures adoptées conventionnellement avec les syndicats de médecins libéraux, aux centres de santé. Pourtant ces structures, proposent aux populations un accès à des praticiens à des tarifs opposables, et complètent donc l'offre de soins libérale, en permettant à des populations plus modestes une accès aux soins facilité. Il n'y a donc pas lieu de les pénaliser. Il faut donc inscrire ce principe dans la loi.
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