Amendement N° 129 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 4 février 2009 par : M. Debré, Mme Franco, Mme Hostalier, M. Luca, M. Nesme, M. Quentin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'ensemble du dispositif créant une présomption de refus de soin à la charge des médecins. Plusieurs raisons justifient cet amendement.
En premier lieu, des textes comme le serment d'Hypocrate, le code de déontologie médicale ou le code de la santé publique prohibent d'ores et déjà un refus injustifié de soin d'un patient par un médecin.
En outre, ce dispositif renversant la charge de la preuve d'un refus injustifié de soin prévoit une procédure devant la HALDE au détriment du Conseil national de l'Ordre des médecins qui devrait cependant avoir compétence pour connaître de ces litiges ordinaux.
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