Amendement N° 1026 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 11 février 2009
Sous-amendements associés : 1561 (Adopté)
Déposé le 9 février 2009 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Avant l'article 1er
L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par un V. ainsi rédigé :
« V. - L'État présente chaque année au Parlement un rapport sur la tarification à l'activité des établissements de santé. Ce rapport détaille notamment les modalités de calcul des tarifs de prestation et les modalités d'association des fédérations hospitalières et des conférences de présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires et des directeurs d'établissement à leur élaboration. »
Exposé Sommaire :
Le système de tarification à l'activité présente des biais et lacunes majeurs qui menacent l'équilibre économique et la pérennité de pans entiers de l'offre de soins, qu'elle soit publique ou privée. Ces limites entravent la poursuite de certains objectifs de santé publique notamment en matière de traitement des pathologies chroniques ou de médecine infectieuse. De manière générale, et parallèlement à une clause de stabilité défendue par ailleurs, une plus grande transparence est requise en matière d'élaboration des tarifs.
Pour ce faire, il est proposé d'associer plus étroitement aux travaux de fixation des tarifs les fédérations hospitalières publiques et privées ainsi que des représentants des conférences hospitalières (présidents de CME et directeurs ).
Du fait des enjeux majeurs contenus par cette modalité, un rapport annuel sur la tarification à l'activité sera également présenté au Parlement et inclura des éléments d'information sur les modalités de calcul des tarifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.