Amendement N° 630 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 décembre 2008 ( amendement identique : 99 )
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. »
Exposé Sommaire :
L'exposé des motifs du projet de loi est explicite quant au champ de la réforme de la diffusion des messages publicitaires sur France Télévisions, laquelle ne concerne pas les campagnes d'intérêt général qui pourront continuées d'être diffusées.
Le dispositif de l'article 18 est moins explicite. Si l'article 14 du décret du 27 mars 1992 distingue clairement les messages d'intérêt général des messages publicitaires, la rédaction du texte proposé par le Gouvernement a pu faire l'objet d'interprétations divergentes, les messages d'intérêt général pouvant être insérés dans des séquences publicitaires.
Cet amendement vise donc à clarifier la rédaction de cet article pour que France Télévisions puisse continuer à diffuser des campagnes d'organisations caritatives ou des campagnes d'information des administrations.
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