Amendement N° 415 (Rejeté)

Cet article est pour le moins surprenant d'une part, parce qu'il est le seul dans ce texte qui traite des radios plus particulièrement locales, mais aussi, parce qu'il organise l'abandon d'une prérogative du CSA aux Comités techniques radiophoniques (CTR) qui consiste à statuer sur la reconduction des autorisations d'émettre des radios locales. De plus, les dispositions de cet article n'ont rien de transitoires. Que font-elles dans ce titre ? C'est un « cavalier » législatif qui fait de ce projet de loi un texte fourre-tout !

Il convient de rappeler que les comités techniques radiophoniques (CTR) sont dotés d'une compétence consultative auprès du CSA, dans le cadre de l'examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios et du contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d'autorisations.

Pour ces différentes raisons, il convient de supprimer cet article.