Amendement N° 363 (Rejeté)

Pour ne pas mettre trop à contribution les éditeurs privés de chaînes de télévision, le Président de la République et le gouvernement ont choisi de compenser une partie de la perte des recettes résultant de la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions, par une nouvelle taxe due par les opérateurs de communications électroniques (opérateurs français de télécommunications du fixe, du mobile et de l'Internet) déclarés auprès de l'ARCEP sur le montant des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers en rémunération des services qu'ils fournissent. Le taux de la taxe est de 0,9 % (sur un chiffre d'affaires de 41 milliards d'€ environ) dont les encaissements annuels dépassent 5 millions d'€.

Il est clair qu'une telle taxe aura des répercussions sur le pouvoir d'achat des consommateurs auprès de qui les opérateurs de communications électroniques vont la répercuter. Cette taxe est contraire à la réduction de la fracture numérique ; elle sera un frein pour la croissance de ce secteur en pleine expansion. Ce qui renvoie au propos de Viviane Reding, Commissaire européenne à l'information, qui a souligné que cette taxe est « contre logique », précisant qu'« on ne peut pas travailler à résoudre le problème du haut débit en France et en même temps, ajouter encore une taxe supplémentaire ».

Il n'y a pas de raison que le Français fassent les frais de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques en payant plus cher leur abonnement et leur consommation de services aux fournisseurs d'accès à Internet.