Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 19 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Toute nouvelle installation ou rénovation d'un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif intégrant une réception par satellite doit permettre la réception des offres prévues au I. »
Exposé Sommaire :
Un amendement précédant vise à permettre la distribution des chaînes de la TNT gratuite à partir d'une seconde position orbitale (en plus de la position Astra déjà existante), en application directe de l'Action n°19 du Plan « France Numérique 2012 » présenté par le Secrétaire d'État chargé de la Prospective, de l'Évaluation des Politiques publiques et du Développement de l'Économie Numérique.
Ainsi, les chaînes de la TNT gratuite seront accessibles instantanément et sans frais à un plus grand nombre de foyers déjà équipés d'une antenne de réception satellite. Mais au-delà de l'extension de couverture de la TNT gratuite, c'est la liberté d'accès à l'ensemble des autres programmes, gratuits ou payants, sur la position orbitale choisie, qui est en jeu.
Cette liberté de choix doit en toute logique être garantie pour les foyers français vivant en habitat collectif ; c'est ce que permet de faire le présent amendement, qui garantit que tout habitat collectif nouveau ou rénové devra faire bénéficier ses occupants de la réception des programmes d'au moins deux satellites différents.
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