Amendement N° 976 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3 bis
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l'amélioration des structures d'hébergement. »
Exposé Sommaire :
En supplément de la lutte contre l'habitat indigne, les missions de l'ANAH comprennent également les actions d'humanisation des centres d'hébergement d'urgence. Par cohérence, l'amendement modifiant l'article L 321-1 du CCH et énumérant les missions de l'agence doit donc être complété en incluant cette dimension.
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