Amendement N° 951 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
( amendement identique : 726 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« d bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également proposer au demandeur un logement en vertu des procédures prévues aux articles L. 641-1 et L. 641-2 du présent code et de tout autre moyen de relogement. » »
Exposé Sommaire :
Le contingent préfectoral peut ne pas suffire pour loger tous les ménages déclarés prioritaires. Aussi, tous les moyens offerts par la loi doivent-ils pouvoir être mis enoeuvre. Ainsi à Paris, fin novembre 2008, 6.000 ménages avaient été reconnus prioritaires selon les critères de la loi DALO par la commission de médiation, tandis que 110 ménages ont été relogés.
Le contingent préfectoral doit être complété par des moyens de relogement intermédiaires en attendant le relogement en HLM, par le Solibail, l'application de la loi de réquisition, la mise à disposition de logements appartenant à des institutions financières, des administrations ou des entreprises publiques et semi-publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.