Amendement N° 946 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code, la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ».
Exposé Sommaire :
Considérant le risque d'augmentation du nombre d'impayés de loyers en cette période de crise et la contradiction entre le droit opposable au logement et la poursuite des procédures civiles d'expulsion locative, les auteurs de cet amendement propose d'allonger la durée de la période de trêve durant laquelle il doit être sursis à toute mesure d'expulsion.
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