Amendement N° 934 (Rejeté)

L'article 18 modifie la loi 89-462 (modifiant la loi 86-1290) tendant à améliorer les rapports locatifs. Aux termes de cet article le bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut demander de caution à celui-ci. Mais au cas où le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile entre parents, il peut exiger une caution s'il loue un logement à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Notre amendement propose de supprimer cette exception : il n'est pas acceptable que les étudiants ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur puissent se voir demander une caution par leur bailleur.

Nous demandons donc la suppression de cette mesure discriminatoire.