Amendement N° 932 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet conclut une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8. Conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-8, les communes en constat de carence doivent réaliser au moins 30 % de logements sociaux, dont un tiers de prêt locatif aidé d'intégration, dans l'ensemble des programmes de construction de l'année, excepté dans les quartiers ayant déjà atteint 40 % de logements sociaux. »
II. - Le taux des tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est relevé à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de substitution du préfet pour la production de logements dans les communes en constat de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU. Il constitue également la traduction législative, d'une des propositions du rapport Pinte pour rendre obligatoire, dans ces communes en constat de carence, la réalisation d'au moins 30 % de logements sociaux (dont 1/3 de PLAI) dans l'ensemble des programmes de construction de l'année, excepté dans les quartiers ayant déjà atteints 40 % de logements sociaux.
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