Amendement N° 931 rectifié (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont déclarés inéligibles au terme de leur mandat municipal en cours les maires dont les communes ne respecteraient pas les objectifs annuels et triennaux de réalisation de logement social, conformément aux dispositions de l'article L. 302-8. La déclaration d'inéligibilité fait suite au constat de carence du préfet intervenant au moins six mois avant l'échéance électorale. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de rendre contraignante pour les maires les dispositions de l'article 55 de la loi SRU.
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