Amendement N° 852 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Sous-amendements associés : 1050
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au maintien dans les lieux doit s'appliquer sans limitation aux locataires qui du fait de leur état de santé sont particulièrement vulnérables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.