Amendement N° 832 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
L'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les locataires acceptent de recourir au prélèvement automatique afin de payer leur loyer, les organismes d'habitations à loyer modéré, après avis de leur conseil d'administration, ont la possibilité de pratiquer une réduction pouvant aller jusqu'à 1 % du loyer principal. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise a permettre d'instaurer des ristournes sur les loyers des locataires des organismes de logements sociaux. En effet, s'il était possible d'instaurer des réductions pouvant aller jusqu'à 1% du loyer principal lorsque les locataires acceptent le prélèvement automatique, ceci inciterait donc ces derniers à opter pour ce mode de paiement qui présente plusieurs avantages aussi bien pour les locataires que pour les organismes de logements sociaux. Pour les organismes HLM ce système permet d'éviter les impayés, de faciliter d'une part, le traitement administratif du paiement des loyers et d'autre part, le suivi des personnes surendettées qui ne sont pas interdit bancaire et qui ne paieraient plus leur loyer. En ce qui concerne les locataires ceci leur permet de payer de façon systématique et sans oubli, leur loyer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.