Amendement N° 828 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
Après le quatrième alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble. Une participation au financement de ces travaux peut être demandée au locataire du logement loué sous réserve que ces travaux lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés. Ces charges, qui ne peuvent avoir une durée supérieure à celle de la durée de remboursement des prêts contractés pour financer les travaux, sont inscrites sur la quittance remise au locataire. »
Exposé Sommaire :
Le souci de réduire les dépenses énergétiques, et par conséquent la facture des locataires, conduit les organismes Hlm a réaliser des travaux et des investissement destinés à favoriser les économies d'énergie. Ces travaux bénéficient aux locataires, qui voient de fait leurs charges baisser.
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