Amendement N° 796 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
I. - Après le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« 6 bis À compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et jusqu'au 31 décembre 2011, les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le prix d'acquisition est inférieur ou égal à 300 000 euros. Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du même code et par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du même code.
Exposé Sommaire :
La loi « ENL » du 13 juillet 2006 a prévu de faire bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété. Cette mesure a permis un développement important de l'accession sociale, favorisant ainsi la mixité de l'habitat, tout en répondant à l'aspiration de l'ensemble de nos concitoyens.
Cependant, la portée du dispositif était limitée aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine, ou à 500 mètres de ces quartiers.
Dans le contexte économique exceptionnel que nous connaissons, le présent amendement prévoit un dispositif parallèle et temporaire, pour les ménages modestes, et uniquement pour les biens dont le prix d'acquisition est inférieur ou égal à 300 000 euros.
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