Amendement N° 751 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
I. - Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. - Le premier alinéa de l'article L. 302-4 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale :
« a) pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption,
« b) pour tenir compte des évolutions du contexte démographique, économique et social. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit une procédure de modification du programme local de l'habitat (PLH), sous réserve du respect de son économie générale, mais sans apporter de précision sur les cas où cette procédure peut s'appliquer.
Ce flou juridique suscite à l'heure actuelle de nombreuses interrogations de la part des services de l'Etat et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, interrogations qui risquent également de se poser pour l'application du IX du présent article qui prévoit une obligation de mise en conformité des PLH de moins de 5 ans aux dispositions de la loi.
Le présent amendement prévoit en conséquence de compléter le premier alinéa de cet article afin de viser expressément les modalités de recours à la procédure de modification. Il est ainsi proposé que celle-ci s'applique :
- d'une part, aux cas de mise en conformités du PLH avec des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à son adoption ;
- et, d'autre part, aux évolutions du contexte démographique, économique et social.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 302-4 du CCH, qui prévoient également la possibilité de recourir à une modification du PLH lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est étendu à une ou plusieurs communes, sous réserve que les communes concernées représentent moins du cinquième de la population totale de l'établissement au terme de cette extension de périmètre, restent en revanche inchangées.
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