Amendement N° 743 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« En cas de non respect manifeste des objectifs de la convention, le représentant de l'État ou son délégataire se substitue aux établissement publics de coopération intercommunale pour assurer la réalisation effective des objectifs du programme. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent promouvoir les dispositions incitatives afin que les EPCI se donnent les moyens de réaliser les objectifs contenus dans les programmes locaux de l'habitat, à défaut de quoi le représentant de l'État pourrait s'y substituer.
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