Amendement N° 677 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements locatifs sociaux sur leur territoire. Cet amendement est très simple. Il laisse, comme c'est le cas aujourd'hui, la possibilité au préfet de constater ou non la carence. Mais une fois la carence constatée, celui-ci doit d'agir, et « conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux ».
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