Amendement N° 616 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l'assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut être imputée à ce dernier. »
Exposé Sommaire :
Il est par ailleurs prévu des versements de compensation à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés.
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