Amendement N° 610 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code, la date « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre », et le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à étendre la période de la trêve hivernale pour permettre aux locataires menacés d'expulsion d'être relogés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.