Amendement N° 602 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
Dans la dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à doubler la taxe annuelle sur les logements vacants depuis au moins deux années consécutives afin de décourager la vacance spéculative et de libérer ces logements vides.
A l'occasion de la loi ENL, le Parlement a adopté une incitation fiscale qui favorise les propriétaires qui remettent un logement vacant sur le marché. Mais les deux dispositions sont complémentaires : en taxant les logements vacants et en accordant une prime pour les logements qui ne sont plus vacants, on établit une sorte de « bonus-malus ». Si on ne conserve que la partie « malus », on ne parvient pas à l'équilibre et on dépense encore l'argent public à destination des propriétaires, qui ne sont pas les plus à plaindre.
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