Amendement N° 593 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Pinte, M. Daubresse.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 24 bis
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa du I, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « par les services sociaux».
Exposé Sommaire :
L'amendement ajoute en ce qui concerne le dépôt des recours contentieux, les services sociaux aux associations agréées au nombre des acteurs susceptibles d'apporter une assistance au requérant, car l'absence de cette mention a été interprétée comme signifiant que la compétence de droit commun des travailleurs sociaux concernant l'aide à l'accès aux droits ne s'appliquait pas au DALO.
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