Amendement N° 562 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Myard.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
Après l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-5-1. - Les collectivités territoriales qui respectent un ratio de 30 % de logements sociaux sur leur territoire sur une période triennale sont considérées comme satisfaisant à l'obligation des 20 % de logements sociaux. »
Exposé Sommaire :
De nombreuses communes et collectivités territoriales consentent des efforts importants pour construire des logements sociaux mais disposent de peu de foncier ou ont le souci de préserver leur environnement, surtout en région parisienne.
Il est donc légitime de fixer le seuil de construction de logements sociaux sur 3 ans, afin d'en lisser le résultat, non pas en référence au stock de résidences mais en en considérant le flux afin de ne pas pénaliser ces communes qui présentent des spécificités paysagères, foncières ou historiques et font des efforts en faveur du logement social.
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