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Amendement N° 546 (Retiré)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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L'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « à l'exception des biens indivis situés dans les départements-régions d'outre-mer ».

Exposé Sommaire :

En Outre-mer, les problèmes découlant des situations liées aux biens indivis sont nombreux et rendent difficile les opérations de rénovation ou de réhabilitation des quartiers. L'amendement a pour objet de faciliter la mutation des biens en situation d'indivision et éviter les « dents creuses » notamment en milieu urbain.

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