Amendement N° 545 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 31 janvier 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
I. - Dans les périmètres de rénovation urbaine et de requalification d'îlots anciens dégradés, un taux de TVA de 5,5 % est appliqué aux opérations de construction de logements en accession sociale.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Appliquer à l'accession sociale une TVA à taux réduit pour favoriser le maintien sur place des ménages à faibles revenus dans les quartiers de requalification urbaine définis par la présente loi.
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