Amendement N° 542 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les départements-régions d'outre-mer, les communes de plus de 30 000 habitants dont la compétence logement a été transférée ont la possibilité de créer un office foncier communal en cas de carence de l'établissement compétent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de favoriser l'initiative des communes d'outre-mer confrontés à des problèmes d'offre foncière qui handicapent et limitent la production de logements sociaux en cas de carence de l'EPCI auquel cette compétence a été transférée.
Il s'agit là d'un facteur essentiel de la grande crise du logement outre-mer que la création d'opérateurs fonciers peut contribuer à résoudre.
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