Amendement N° 245 rectifié (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : Mme Guégot, M. Pinte, M. Apparu, Mme Bello, Mme Billard, Mme Bourragué, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, Mme Duriez, Mme Fort, M. Geoffroy, M. Goujon, M. Grand, Mme Greff, Mme Gruny, Mme Grosskost, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, M. Le Roux, Mme Levy, Mme Louis-Carabin, Mme Marin, Mme Martinez, Mme Poletti, Mme Rosso-Debord, Mme Vautrin, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 24 quater
L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application de l'article 220-1, alinéa 3 du code civil, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat.
« Cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage lorsque l'une d'elles est victime de violence au sein du couple attestée par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime. »
2° En conséquence, le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le décret visé au premier alinéa fixe… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement introduit des règles plus souples quant aux conditions de ressources pour l'attribution d'un logement pour le conjoint d'un couple en instance de divorce ou lorsque celui ci est victime de violence conjugale.
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