Amendement N° 21 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Bodin, Albarello, Gonzales, Paternotte.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
Au troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont plus de la moitié du territoire urbanisé est » sont remplacés par les mots : « ayant tout ou partie de leur territoire urbanisé ».
Exposé Sommaire :
L'article 55 de la loi SRU prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France), situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, et dans lesquelles les logements sociaux représentent moins de 20% du nombre de résidences principales, doivent prendre des dispositions pour faciliter la réalisation de ces logements.
A ce jour, sont déjà exemptées de ce dispositif les communes dont la moitié du territoire urbanisé est jugé inconstructible suite à l'application d'un plan d'exposition au bruit.
Cet amendement vise à exempter l'ensemble des communes incluses dans le PEB, toutes zones confondues, afin d'éviter que de nouvelles populations ne soient exposées aux nuisances sonores générées par l'activité de l'aéroport considéré.
Dans un souci de cohérence avec les dispositions préexistantes, le dispositif d'exonération concerne également les communes sur le territoire desquelles sont implantées des installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.