Amendement N° 181 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron, M. Carré.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
I. - Après le quatorzième aliéna du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant de l'avance remboursable sans intérêt est doublé pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logement neufs ou en l'état futur d'achèvement ». »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du même code et par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du même code.
Exposé Sommaire :
Le mécanisme du Prêt à Taux Zéro fonctionne bien et permet de sensiblement débloquer le plan de financement des ménages. Dans cette période où les conditions d'octroi de prêts se sont durcies, c'est un avantage donné aux ménages qui leur permettra de ne pas différer leurs projets d'acquisition.
La durée de cette disposition est cohérente avec celle que l'on peut anticiper pour le retournement de l'immobilier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.