Amendement N° 180 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Piron, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Le Loch, M. Dussopt, Mme Maquet, M. Letchimy, Mme Darciaux, M. Bono, M. Grellier, M. Cuvillier.
I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter du I du même article ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques permet à l'Etat d'appliquer une décote, de 25% à 35% selon la zone, sur le prix de vente de terrains lui appartenant lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant des logements sociaux. Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, le Gouvernement a proposé au Sénat, en première lecture, d'étendre cette possibilité de décote aux ventes de terrains destinés à des opérations "Pass-foncier".
Le présent amendement propose, dans le même esprit, d'étendre également cette possibilité aux terrains destinés à des opérations de location-accession agrées (PSLA).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.