Amendement N° 151 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
Après l'alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants :
« V ter. - Après l'article L. 302-12 du même code, il est inséré une section 4 intitulée : « Plan interdépartemental de l'habitat » et comprenant des articles L. 302-13 et L. 302-14 ainsi rédigés :
« Art. L. 302-13. - Pour Paris et ses départements limitrophes, un plan interdépartemental de l'habitat peut être élaboré afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste de ces départements.
« Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat.
« Il comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat au niveau interdépartemental.
« Art. L. 302-14. - Le plan interdépartemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée de six ans, par l'État, la région Ile-de-France, les départements concernés et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement réintroduit sous la forme d'un Vter les dispositions relatives au plan interdépartemental de l'habitat pour Paris et ses départements limitrophes qui avaient été insérées par le Sénat, sur proposition du sénateur Philippe Dallier, au sein de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation où elles n'avaient pas à figurer, cet article étant exclusivement consacré à la définition du PLH.
Les dispositions en question étant par ailleurs trop imprécises, le présent amendement les complète en s'inspirant des dispositions figurant dans la section 3 du chapitre II concernant les programmes départementaux de l'habitat.
La création de ce programme interdépartemental devrait permettre une mise en cohérence des politiques de l'habitat sur un territoire spécifique, qui est celui de la petite couronne parisienne, en rassemblant l'expertise de l'ensemble des acteurs concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.