Amendement N° 150 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. - À l'article L. 302-11 du même code, les mots : « d'au moins » sont remplacés par le mot : « de ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à aligner la durée des plans départementaux de l'habitat sur celle des PLH, fixée à six ans au 2° du II du présent article.
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