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Amendement N° 147 rectifié (Adopté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots :

« nécessaires, selon les critères définis au »,

les mots :

« , nécessaires pour l'application du ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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