Amendement N° 147 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« nécessaires, selon les critères définis au »,
les mots :
« , nécessaires pour l'application du ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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