Amendement N° 109 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009 ( amendement identique : 329 )
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 3 bis
L'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et notamment les informations relatives aux conventions signées en application du présent article en précisant l'identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces conventions et le nom de leur propriétaire. »
Exposé Sommaire :
Les articles L. 321-4 et R. 321-30 du code de la construction et de l'habitation instituent un contrôle « a priori » systématique exercé par l'Agence nationale de l'habitat. Ce contrôle systématique, selon les déclarations des Directions départementales de l'équipement, mobilise de 50 à 80 ETP (équivalents temps plein) et se focalise sur les conditions initiales de conclusion du bail. Or le suivi dans le temps du respect des obligations est tout aussi important et serait facilité par l'échange de données entre l'administration fiscale et l'Anah.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.