Sous-Amendement N° 1072 à l'amendement N° 869 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 6 février 2009 par : le Gouvernement.
I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« excepté pour les conventions prises en application de l'article L. 321-8 ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. - Les dispositions du IV ne s'appliquent pas aux loyers et aux redevances pris en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'exclure de l'application des mesures prévues par l'amendement n°869, les conventions APL conclues avec l'ANAH.
En effet, la révision des loyers des conventions ANAH s'effectue déjà au 1er janvier de chaque année et sur la base du dernier IRL connu ainsi que le prévoit l'article 17d de la loi de 1989.
Les dispositions IV de l'article 21 prévues par cet amendement sont, de ce fait, en contradiction avec les conventions ANAH.
Par ailleurs, la référence au 2iéme trimestre de l'année précédente à partir de 2010 est également en contradiction avec la convention-type de l'ANAH qui prévoit la prise en compte du dernier indice connu au moment de la révision des loyers.
C'est pourquoi il est proposé d'exclure les conventions ANAH de ces dispositions.
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